J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 novembre 2000 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 2000 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage

NOR : MESF0011590A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3 ;
Vu le décret no 2000-819 du 28 août 2000 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage,
Arrête :



Art. 1er. - Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 30 septembre 2000 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de 1999 est réparti en gestion 2000 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région au titre de la gestion 2000.

Art. 3. - Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2000 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2001.

Art. 4. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux



A N N E X E
FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Répartition entre les régions au titre de l'année 2000

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 277 du 30/11/20 0 page 19035 à 19037
ou en cliquant sur l'icône facsimilé


Nota. - Pour les DOM, le dénominateur utilisé colonne 3 peut être la taxe d'apprentissage/apprenti de la région métropolitaine où ce quotient est le plus faible (cf. décret du 28 août 2000, art. 1er, alinéa 2).